saisies-gageries

saisies-gageries

● saisie-gagerie, saisies-gageries nom féminin Autrefois, saisie conservatoire effectuée sans autorisation du juge par un propriétaire sur les biens mobiliers du locataire ou du fermier qui ne paie pas son loyer. (Cette procédure a été supprimée par la loi du 9 juillet 1991 et remplacée par la saisie conservatoire classique.)

Encyclopédie Universelle. 2012.

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